Celui qui a été au chômage pendant exactement six mois est "une personne au chômage, pour une période consécutive d'au moins six mois" au sens de l'article 10B LCP. La position contraire de l'AFC frise la témérité. Le chômeur qui bénéficie de gains intermédiaires n'interrompt pas sa période de chômage, même si aucune indemnité ne lui a été allouée. Il doit également pouvoir bénéficier de la taxation intermédiaire de l'article 10B LCP.
Texte intégral
Descripteurs
IMPOT; CHOMAGE; SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Normes
LCP.10 b
Résumé
Celui qui a été au chômage pendant exactement six mois est "une personne au chômage, pour une période consécutive d'au moins six mois" au sens de l'article 10B LCP. La position contraire de l'AFC frise la témérité. Le chômeur qui bénéficie de gains intermédiaires n'interrompt pas sa période de chômage, même si aucune indemnité ne lui a été allouée. Il doit également pouvoir bénéficier de la taxation intermédiaire de l'article 10B LCP.