ATA/139/1999•[pjdoc 12611] du 02.03.1999
ATA/139/1999Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)2 mars 1999
ATA/139/1999 Les prêts ayant donné naissance à la provision litigieuse doivent être qualifiés d'insolites - et partant de prestation gratuite imposable - en raison de leur rapport très indirect avec le but social de la société recourante, du sort indéterminé réservé aux intérêts débiteurs, de l'importance desdits prêts au regard du capital de la société emprunteuse et de celui de la recourante et du fait, enfin, que ces prêts avaient été augmentés alors que tant le créancier que son débiteur traversaient d'importantes difficultés financières.
Descripteurs
IMPOT; PRESTATION APPRECIABLE EN ARGENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); IMPOT SUR LE CAPITAL; CARACTERE EXTRAORDINAIRE; PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE; PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES
Normes
ALCP.66 let.h
Résumé
ATA/139/1999 Les prêts ayant donné naissance à la provision litigieuse doivent être qualifiés d'insolites - et partant de prestation gratuite imposable - en raison de leur rapport très indirect avec le but social de la société recourante, du sort indéterminé réservé aux intérêts débiteurs, de l'importance desdits prêts au regard du capital de la société emprunteuse et de celui de la recourante et du fait, enfin, que ces prêts avaient été augmentés alors que tant le créancier que son débiteur traversaient d'importantes difficultés financières.