Décision du service selon laquelle il n'y avait pas d'exonération selon l'article 4 alinéa 1 lettre b de la LTEM après 89. Par contre, exonération admise pour 1989.
Texte intégral
Descripteurs
TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE
Normes
LTM.4 al.1 litt.b
Résumé
Décision du service selon laquelle il n'y avait pas d'exonération selon l'article 4 alinéa 1 lettre b de la LTEM après 89. Par contre, exonération admise pour 1989.