cause No 1541/1995 - FIN•[pjdoc 10019] du 14.05.1996
cause No 1541/1995 - FINCour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)14 mai 1996
Legs portant sur 78 actions.Détermination de la valeur vénale des titres dont l'AFC devait tenir compte pour la taxation.
Descripteurs
IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; CALCUL; PAPIER-VALEUR
Normes
LDS.11
Résumé