Une hausse de prime résultant d'une augmentation des frais administratifs en cas de séparation entre l'assurance-maladie obligatoire et l'assurance-maladie complémentaire ne peut pas être considérée comme une tentative de détourner l'art. 7 al. 7 et 8 LAMAL.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; AUGMENTATION(EN GENERAL); PRIME D'ASSURANCE-MALADIE; ASSURANCE-MALADIE PRIVEE
Normes
LAMAL.7 al.7; LAMAL.7 al.8
Résumé
Une hausse de prime résultant d'une augmentation des frais administratifs en cas de séparation entre l'assurance-maladie obligatoire et l'assurance-maladie complémentaire ne peut pas être considérée comme une tentative de détourner l'art. 7 al. 7 et 8 LAMAL.