ATA/753/1996

A/1299/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)5 déc. 1996

Détention confirmée vu la menace pour la santé et l'intégrité corporelle (condamnation à 10 mois d'emprisonnement pour trafic de cocaïne).

Descripteurs

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; STUPEFIANT; REFOULEMENT; PROLONGATION

Normes

LFSEE.13 a litt.e

Résumé

Détention confirmée vu la menace pour la santé et l'intégrité corporelle (condamnation à 10 mois d'emprisonnement pour trafic de cocaïne).

Citation: A/1299/1996
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1876827?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 5 déc. 1996