A/2162/2005•ATA/470/2005
A/2162/2005Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)28 juin 2005
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2162/2005-INDM ATA/470/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 28 juin 2005
dans la cause
Madame et Monsieur M__________ représentés par Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocat
contre
INSTANCE D’INDEMNISATION DE LA LAVI
Vu l’arrêt rendu par le Tribunal administratif le 1er février 2005 ;
vu l’arrêt rendu le 8 juin 2005 par le Tribunal fédéral ;
Attendu en fait et en droit :
que dans son arrêt du 8 juin 2005, le Tribunal fédéral invite le tribunal de céans à rendre une nouvelle décision sur les dépens concernant la procédure cantonale ;
qu’en application de l’article 87 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction de céans statue sur les frais de procédure et les émoluments ;
que du fait de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral, les époux M__________ ont succombé ;
qu’ils devraient dès lors s’acquitter des frais de la procédure ;
que par décision du 17 décembre 2004, l’assistance juridique, limitée à trois heures d’activité d’avocat, leur a été accordée pour la procédure en cours devant le Tribunal administratif ;
qu’il s’ensuit que plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun émolument ne sera mis à la charge des époux M__________ (ATA/365/2005 du 24 mai 2005) ;
qu’en revanche, vu l’issue du litige, aucune indemnité ne leur sera allouée ;
qu’il n’y a pas lieu de les condamner aux frais de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
au fond :
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité dans les causes A/2451/2004 et A/2452/2004 ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument pour le présent arrêt ;
communique le présent arrêt à Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocat des recourants, à l’instance d’indemnisation LAVI et au département fédéral de justice et police, pour information (ATF 1A.69/2005).
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. :
M. Tonossi
la vice-présidente :
L. Bovy
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :