ATA/32/2005

POUVOIR JUDICIAIRE

A/43/2005-JPT ATA/32/2005

DÉCISION

DU

PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 21 janvier 2005

sur mesures provisionnelles et sur effet suspensif

dans la cause

Monsieur C__________ représenté par Me Yael Hayat, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITE

Vu la décision rendue le 6 décembre 2004 par le département de justice, police et sécurité (ci-après : le DJPS) ;

vu le recours déposé le 6 janvier 2005 par Monsieur C__________, représenté par Me Yael Hayat, contre la décision précitée ;

vu les déterminations du DJPS, datées du 17 janvier 2005 et ayant trait à la requête de mesures provisionnelles du recourant ;

considérant :

qu’à teneur de l’article 66 alinéa premier de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le recours a effet suspensif à moins que l’autorité intimée n’ait ordonné l’exécution de la mesure litigieuse nonobstant recours ;

que le 6 décembre 2004, le DJPS a prononcé le retrait de l’autorisation d’exercer la profession d’agent de sécurité dont est titulaire M. C__________ ;

que cette décision ne comporte pas de retrait de l’effet suspensif attaché au recours au sens de la disposition précitée ;

que la requête de mesures provisionnelles contenue dans l’acte de recours (p.8) est sans objet ;

qu’il en va de même des conclusions en restitution de l’effet suspensif prises par M. C__________ (p. 9 de l’acte de recours) ;

PAR CES MOTIFS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

dit que la requête de mesures provisionnelles est sans objet ;

dit que la requête de restitution de l’effet suspensif est sans objet ;

réserve les frais de la cause jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Me Yael Hayat, avocat du recourant ainsi qu'au département de justice, police et sécurité.

Le Président du Tribunal administratif :

Fr. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le

la greffière :