Dès lors que le phrase litigieuse figurant dans une décision sur effet suspensif, se trouvait déjà dans un ATA précédant que le recourant avait reçu, sa demande de récusation de juge, auteur de ladite phrase, est tardive.
Texte intégral
Descripteurs
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RECUSATION
Normes
LOJ.96 al.1
Résumé
Dès lors que le phrase litigieuse figurant dans une décision sur effet suspensif, se trouvait déjà dans un ATA précédant que le recourant avait reçu, sa demande de récusation de juge, auteur de ladite phrase, est tardive.