A/909/2003•ATA/570/2004
A/909/2003Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)6 juil. 2004
Amende de CHF 300.- infligée à l'exploitant d'un restaurant pour perturbation de la tranquillité publique (musique diffusée à volume élevé à 0 h 45), pour avoir arboré deux enseignes et n'avoir pas sollicité d'autorisation pour un DJ. Qualité pour recourir de la société propriétaire du restaurant admise, car elle est concernée par l'exigence de modifier l'enseigne. Il peut y avoir perturbation de la tranquillité publique même en l'absence de plainte. Il peut être donné un nom à chacune des salles d'un établissement en comportant plusieurs, pourvu que l'établissement lui-même ne porte qu'un seul nom et qu'une seule enseigne ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Recours rejeté et amende confirmée.
Descripteurs
RESTAURANT; ORDRE PUBLIC; AMENDE; BRUIT; EXPLOITANT; ENSEIGNE; AUTORISATION; QUALITE POUR RECOURIR
Normes
LRDBH.19 al.2; LRDBH.22 al.2; LRDBH.32 al.3; LRDBH.62 al.1; LRDBH.74 al.1
Résumé
Amende de CHF 300.- infligée à l'exploitant d'un restaurant pour perturbation de la tranquillité publique (musique diffusée à volume élevé à 0 h 45), pour avoir arboré deux enseignes et n'avoir pas sollicité d'autorisation pour un DJ. Qualité pour recourir de la société propriétaire du restaurant admise, car elle est concernée par l'exigence de modifier l'enseigne. Il peut y avoir perturbation de la tranquillité publique même en l'absence de plainte. Il peut être donné un nom à chacune des salles d'un établissement en comportant plusieurs, pourvu que l'établissement lui-même ne porte qu'un seul nom et qu'une seule enseigne ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Recours rejeté et amende confirmée.