A/887/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)29 oct. 1996
Le dépôt d'une initiative municipale visant à l'achat d'une oeuvre d'art par la Ville de Genève n'implique pas la suspension de la procédure en cours au Tribunal administratif, laquelle porte sur la question de l'enlèvement de l'oeuvre du domaine public. Le fait que la Ville de Genève n'ait pas immédiatement réagi au lendemain de la date d'enlèvement qu'elle avait fixée à l'auteur de l'oeuvre ne saurait être interprété comme une décision de suspension de cet ordre. Le dépôt d'une initiative municipale visant à l'achat d'une oeuvre d'art par la Ville de Genève n'implique pas la suspension de la procédure en cours au Tribunal administratif, laquelle porte sur la question de l'enlèvement de l'oeuvre du domaine public. Le fait que la Ville de Genève n'ait pas immédiatement réagi au lendemain de la date d'enlèvement qu'elle avait fixée à l'auteur de l'oeuvre ne saurait être interprété comme une décision de suspension de cet ordre.
Descripteurs
DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); CONCESSION; SCULPTURE; APPEL EN CAUSE; QUALITE POUR RECOURIR; VG
Normes
LR.56 al.1; LR.77
Résumé
Le dépôt d'une initiative municipale visant à l'achat d'une oeuvre d'art par la Ville de Genève n'implique pas la suspension de la procédure en cours au Tribunal administratif, laquelle porte sur la question de l'enlèvement de l'oeuvre du domaine public. Le fait que la Ville de Genève n'ait pas immédiatement réagi au lendemain de la date d'enlèvement qu'elle avait fixée à l'auteur de l'oeuvre ne saurait être interprété comme une décision de suspension de cet ordre. Le dépôt d'une initiative municipale visant à l'achat d'une oeuvre d'art par la Ville de Genève n'implique pas la suspension de la procédure en cours au Tribunal administratif, laquelle porte sur la question de l'enlèvement de l'oeuvre du domaine public. Le fait que la Ville de Genève n'ait pas immédiatement réagi au lendemain de la date d'enlèvement qu'elle avait fixée à l'auteur de l'oeuvre ne saurait être interprété comme une décision de suspension de cet ordre.