L'intérêt public que constitue la fluidité et le cheminement normal de la circulation piétonne, en particulier des écoliers, doit prévaloir sur l'intérêt privé économique que représente l'installation de deux tables supplémentaires sur une terrasse de restaurant.
Texte intégral
Descripteurs
RESTAURANT; AUTORISATION(EN GENERAL); DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); TERRASSE DE RESTAURANT; ACCES; VG
Normes
LR.56 al.1
Résumé
L'intérêt public que constitue la fluidité et le cheminement normal de la circulation piétonne, en particulier des écoliers, doit prévaloir sur l'intérêt privé économique que représente l'installation de deux tables supplémentaires sur une terrasse de restaurant.