A/53/1997•ATA/538/1997
A/53/1997Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)9 sept. 1997
Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables. Double imposition. Restitution du trop payé. Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables. Double imposition. Restitution du trop payé.
Descripteurs
IMPOT; DOUBLE IMPOSITION; RESTITUTION DE L'IMPOT; VG
Normes
LCP.367 al.1; LCP.367 al.3
Résumé
Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables. Double imposition. Restitution du trop payé. Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables. Double imposition. Restitution du trop payé.