Autorisation d'installer des tables sur la portion de trottoir jouxtant un restaurant. Située en zone piétonne, la terrasse demandée peut être autorisée, dès lors que la largeur et la hauteur laissées disponibles pour le passage des piétons et, cas échéant, du service d'incendie et de secours, soit 3,50 mètres de large et 4,10 mètres de haut, sont suffisantes.
Texte intégral
Descripteurs
DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); ACCES; AUTORISATION A TITRE PRECAIRE; INTERET PRIVE; INTERET PUBLIC; DISTANCE(EN GENERAL); ROUTE; TERRASSE DE RESTAURANT; USAGE COMMUN ACCRU; VOIE PUBLIQUE; VG
Normes
LR.56 al.1
Résumé
Autorisation d'installer des tables sur la portion de trottoir jouxtant un restaurant. Située en zone piétonne, la terrasse demandée peut être autorisée, dès lors que la largeur et la hauteur laissées disponibles pour le passage des piétons et, cas échéant, du service d'incendie et de secours, soit 3,50 mètres de large et 4,10 mètres de haut, sont suffisantes.