L'art. 56 al. 3 de la loi sur les routes soumet au régime de l'usage accru toute affiche sise sur le domaine public. Cette disposition s'applique également à des affiches qui, de par l'épaisseur de leur support, ne dépassent que de 3 centimètres la façade sur laquelle elles sont apposées, surplombant de ce fait le domaine public.
Texte intégral
Descripteurs
DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); USAGE COMMUN ACCRU; AFFICHE; ROUTE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOYEN DE DROIT; VG
Normes
LR.56 al.3
Résumé
L'art. 56 al. 3 de la loi sur les routes soumet au régime de l'usage accru toute affiche sise sur le domaine public. Cette disposition s'applique également à des affiches qui, de par l'épaisseur de leur support, ne dépassent que de 3 centimètres la façade sur laquelle elles sont apposées, surplombant de ce fait le domaine public.