Une autorisation d'afficher donnée à bien plaire peut être révoquée en présence d'un intérêt public réel. Cet intérêt existe en l'espèce (autorisation délivrée à tort, le domaine étant public et non privé).
Texte intégral
Descripteurs
DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AFFICHE; VG
Normes
LR.56 al.3
Résumé
Une autorisation d'afficher donnée à bien plaire peut être révoquée en présence d'un intérêt public réel.
Cet intérêt existe en l'espèce (autorisation délivrée à tort, le domaine étant public et non privé).