C'est à tort que la commission de recours LCI a considéré que le courrier envoyé par la Ville de Genève à la recourante n'était pas une décision. Renvoi de la cause à la commission de recours LCI pour qu'elle statue au fond.
Texte intégral
Descripteurs
DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); DECISION; NOTION; USAGE COMMUN ACCRU; VG
Normes
LPA.4 al.1; CST.31; LR.92; LR.56
Résumé
C'est à tort que la commission de recours LCI a considéré que le courrier envoyé par la Ville de Genève à la recourante n'était pas une décision.
Renvoi de la cause à la commission de recours LCI pour qu'elle statue au fond.