ATA/482/1995 | Omnilex

Résumé

Le TA a interprété l'art.15 al.3 LEXT de la façon suivante : - les bâtiments destinés aux organisations internationales n'ont pas besoin d'être totalement affectés à une organisation internationale. - Une étude d'impact n'est en l'espèce pas nécessaire pour un parking de 240 places. - Faute d'avoir été régulièrement publiée (art.3 al.5 LCI) l'autorisation d'abattage d'arbres n'est pas entrée en force et les opposants à la requête pouvaient encore la remettre en cause devant la commission LCI. En application du principe de la coordination, qui vaut aussi dans le cas d'espèce, l'affaire a été renvoyée à la commission LCI pour qu'elle examine le problème de l'abattage en fonction de l'autorisation préalable (voire définitive de l'autorisation). - L'autorisation de construire et celle d'abattre les arbres doivent être publiées simultanément pour qu'elles puissent faire l'objet d'un seul recours.

Texte intégral

Descripteurs

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PLAN DE ZONES; INTERPRETATION HISTORIQUE; PLACE DE PARC; IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT; ARBRE; DESTRUCTION; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); PROCEDURE; TPE

Normes

LEXT.15 al.3

Résumé

Le TA a interprété l'art.15 al.3 LEXT de la façon suivante :

les bâtiments destinés aux organisations internationales n'ont pas besoin d'être totalement affectés à une organisation internationale.
Une étude d'impact n'est en l'espèce pas nécessaire pour un parking de 240 places.
Faute d'avoir été régulièrement publiée (art.3 al.5 LCI) l'autorisation d'abattage d'arbres n'est pas entrée en force et les opposants à la requête pouvaient encore la remettre en cause devant la commission LCI. En application du principe de la coordination, qui vaut aussi dans le cas d'espèce, l'affaire a été renvoyée à la commission LCI pour qu'elle examine le problème de l'abattage en fonction de l'autorisation préalable (voire définitive de l'autorisation).
L'autorisation de construire et celle d'abattre les arbres doivent être publiées simultanément pour qu'elles puissent faire l'objet d'un seul recours.