ATA/128/1997 | Omnilex

Résumé

- Le règlement de construction de Bernex est un plan d'affectation qui a une portée juridique. - Une dérogation à la densité de construction selon le plan d'affectation revient à violer la substance de ses dispositions. - La délivrance de l'autorisation de construire ne respecte pas l'exigence de coordination dans la mesure où elle ne prend pas en compte une autorisation d'abattage d'arbres. L'autorisation aurait pu être annulée pour ce motif. Rappel de la jurisprudencee en matière de coordination matérielle et formelle des décisions fondées sur le droit fédéral de l'environnement ou de l'aménagement du territoire. Le règlement de construction du village de Bernex est un plan d'affectation (art. 14 LAT). Conditions posées à l'octroi de dérogation en matière de constructions. Une dérogation à l'indice d'utilisation du sol fixé dans le plan d'affectation ne saurait être accordée dès lors que, d'une part, elle est fondée sur des considérations qui sont valables pour l'ensemble des terrains à bâtir du canton et qui n'ont rien de particulier au projet concerné et, d'autre part, elle reviendrait à modifier le plan d'affectation en le vidant de sa substance et en ne respectant pas les formes prévues par la loi pour une telle modification.

Texte intégral

Descripteurs

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); 4E ZONE B; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); PLAN DE ZONES; PLAN D'AFFECTATION; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); PROCEDURE; TPE

Normes

LEXT.15; LALAT.19 al.2

Résumé

Le règlement de construction de Bernex est un plan d'affectation qui a une portée juridique.
Une dérogation à la densité de construction selon le plan d'affectation revient à violer la substance de ses dispositions.
La délivrance de l'autorisation de construire ne respecte pas l'exigence de coordination dans la mesure où elle ne prend pas en compte une autorisation d'abattage d'arbres. L'autorisation aurait pu être annulée pour ce motif. Rappel de la jurisprudencee en matière de coordination matérielle et formelle des décisions fondées sur le droit fédéral de l'environnement ou de l'aménagement du territoire. Le règlement de construction du village de Bernex est un plan d'affectation (art. 14 LAT). Conditions posées à l'octroi de dérogation en matière de constructions. Une dérogation à l'indice d'utilisation du sol fixé dans le plan d'affectation ne saurait être accordée dès lors que, d'une part, elle est fondée sur des considérations qui sont valables pour l'ensemble des terrains à bâtir du canton et qui n'ont rien de particulier au projet concerné et, d'autre part, elle reviendrait à modifier le plan d'affectation en le vidant de sa substance et en ne respectant pas les formes prévues par la loi pour une telle modification.