A/64/1997•ATA/317/1997
A/64/1997Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)27 mai 1997
Annulation confirmée d'une autorisation de construire un immeuble abritant un parking et celle qui concerne l'accès audit parking, compte tenu de la violation du principe de coordination (formelle et matérielle). Lorsqu'un projet de construction d'un immeuble implique aussi celui d'un parking en sous-sol, on ne peut considérer que l'autorisation d'ériger l'immeuble est indépendante de celle de l'accès au parking. Cela nécessite dès lors de respecter le principe de coordination formelle et matérielle entre les deux autorisations.
Descripteurs
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AUTORISATION(EN GENERAL); CIRCULATION ROUTIERE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); PROCEDURE; PLACE DE PARC; PERMIS DE DEMOLIR; 2E ZONE; RECONSTRUCTION; TPE
Normes
LDTR.6
Résumé
Annulation confirmée d'une autorisation de construire un immeuble abritant un parking et celle qui concerne l'accès audit parking, compte tenu de la violation du principe de coordination (formelle et matérielle). Lorsqu'un projet de construction d'un immeuble implique aussi celui d'un parking en sous-sol, on ne peut considérer que l'autorisation d'ériger l'immeuble est indépendante de celle de l'accès au parking. Cela nécessite dès lors de respecter le principe de coordination formelle et matérielle entre les deux autorisations.