A/192/1997•ATA/450/1997
A/192/1997Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)5 août 1997
Une légère modification dans l'autorisation définitive de l'implantation des villas, l'adjonction de garages et de piscines par rapport à l'autorisation préalable, ne modifient pas l'identité entre l'objet des 2 autorisations. Les normes figurant dans des règlements de quartiers annexés aux plans d'aménagement ne sont pas des plans d'affectation, car ils ne sont pas soumis à enquête publique. Un plan d'aménagement communal et son règlement de quartier datant de 1938 et n'ayant jamais été publiés ne peuvent être qualifiés de plans d'affectation dotés de force obligatoire.
Descripteurs
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION PREALABLE; AUTORISATION DEFINITIVE; PLAN D'AFFECTATION; REGLEMENT DE QUARTIER; ARBRE; TPE
Normes
LCI.146 al.1
Résumé
Une légère modification dans l'autorisation définitive de l'implantation des villas, l'adjonction de garages et de piscines par rapport à l'autorisation préalable, ne modifient pas l'identité entre l'objet des 2 autorisations. Les normes figurant dans des règlements de quartiers annexés aux plans d'aménagement ne sont pas des plans d'affectation, car ils ne sont pas soumis à enquête publique. Un plan d'aménagement communal et son règlement de quartier datant de 1938 et n'ayant jamais été publiés ne peuvent être qualifiés de plans d'affectation dotés de force obligatoire.