Amende de frs 20'000.- réduite à frs 5'000.- au vu des circonstances exceptionnelles liées à la personnalité de l'administrateur de la SI, lequel avait de la peine à apprécier les exigences du DTPE.
Texte intégral
Descripteurs
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; MESURE DE PROTECTION; TPE
Normes
LCI.137
Résumé
Amende de frs 20'000.- réduite à frs 5'000.- au vu des circonstances exceptionnelles liées à la personnalité de l'administrateur de la SI, lequel avait de la peine à apprécier les exigences du DTPE.