Une autorisation de construire conforme à la zone de développement ne peut être accordée tant que la CE n'a pas pris un arrêté autorisant l'application des normes de la zone de développement. Pas de contrôle préjudiciel possible d'une loi instituant une zone de développement.
Texte intégral
Descripteurs
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ENTREPOT; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; NORME; EXAMEN PREJUDICIEL; TPE
Normes
LGZDI.4
Résumé
Une autorisation de construire conforme à la zone de développement ne peut être accordée tant que la CE n'a pas pris un arrêté autorisant l'application des normes de la zone de développement.
Pas de contrôle préjudiciel possible d'une loi instituant une zone de développement.