Viole le principe de proportionnalité la fixation par le DTPE d'une amende de CHF 10'000.-, consécutivement à la construction sans autorisation d'une palissade de bois fixée sur des plots en ciment. Une telle infraction justifie, de par sa gravité, une amende de CHF 2'500.-.
Texte intégral
Descripteurs
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; CLOTURE; ESTHETIQUE; 5E ZONE; VILLA; AMENDE; TPE
Normes
LCI.137 al.2 et al.3
Résumé
Viole le principe de proportionnalité la fixation par le DTPE d'une amende de CHF 10'000.-, consécutivement à la construction sans autorisation d'une palissade de bois fixée sur des plots en ciment. Une telle infraction justifie, de par sa gravité, une amende de CHF 2'500.-.