Les amendes administratives doivent être considérées comme étant de nature pénale. La société qui signe un bail en modifiant l'affectation d'un logement sans autorisation est passible d'une amende dès lors que l'administrateur avait connaissance de la nouvelle affectation. La société n'ayant pas agi par cupidité mais son administrateur était avocat. Confirmation de l'amende de frs 5000.-.
Texte intégral
Descripteurs
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; DROIT PENAL; TPE
Normes
LDTR.7
Résumé
Les amendes administratives doivent être considérées comme étant de nature pénale. La société qui signe un bail en modifiant l'affectation d'un logement sans autorisation est passible d'une amende dès lors que l'administrateur avait connaissance de la nouvelle affectation.
La société n'ayant pas agi par cupidité mais son administrateur était
avocat. Confirmation de l'amende de frs 5000.-.