Dans un pavillon autorisé, déploiement d'activité de location de véhicules non conforme à la zone agricole. Annulation de l'autorisation de changement d'affectation, confirmée par le TA.
Texte intégral
Descripteurs
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; ENTREPOT; VEHICULE; TPE
Normes
LAT.24 al.1
Résumé
Dans un pavillon autorisé, déploiement d'activité de location de véhicules non conforme à la zone agricole. Annulation de l'autorisation de changement d'affectation, confirmée par le TA.