A/1204/1996•ATA/443/1997
A/1204/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)5 août 1997
Amende réduite de CHF 20'000.-- à CHF 2'500.-- pour avoir laissé des pneus en dépôt sur une parcelle en zone agricole.
Descripteurs
ZONE AGRICOLE; ENTREPOT; AMENDE; TPE
Normes
LCI.137
Résumé