- Nature pénale des amendes administratives. - Prescription de l'amende non atteinte. - Confirmation d'une amende de Frs 500.- pour le constructeur d'un couvert à vélos et d'un étang sans autorisation.
Texte intégral
Descripteurs
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; VILLA; ETANG; AMENDE; PRINCIPE JURIDIQUE; PRESCRIPTION; TPE
Normes
LCI.1 al.1 litt.a
Résumé
Nature pénale des amendes administratives.
Prescription de l'amende non atteinte.
Confirmation d'une amende de Frs 500.- pour le constructeur d'un couvert à vélos et d'un étang sans autorisation.