Ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi, celui qui, sans autorisation, a entrepris il y a moins de 30 ans la transformation d'un mur que l'administration a tacitement tolérée. En particulier, le propriétaire ne saurait simplement, par une nouvelle transformation, rétablir la forme originelle du mur, surtout lorsqu'il s'agit de gêner l'accès du voisin à sa parcelle.
Texte intégral
Descripteurs
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MUR; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; ORDRE DE DEMOLITION; PROPORTIONNALITE; TPE
Normes
LCI.129 litt.e
Résumé
Ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi, celui qui, sans autorisation, a entrepris il y a moins de 30 ans la transformation d'un mur que l'administration a tacitement tolérée. En particulier, le propriétaire ne saurait simplement, par une nouvelle transformation, rétablir la forme originelle du mur, surtout lorsqu'il s'agit de gêner l'accès du voisin à sa parcelle.