A/408/1997•ATA/591/1997
A/408/1997Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)30 sept. 1997
Recours rejeté vu le défaut de collaboration du recourant (8 CCS).
Descripteurs
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; TERRAIN; AMENDE; DEVOIR DE COLLABORER; TPE
Normes
LPA.24 al.2
Résumé