Amende infligée à la bailleresse pour avoir construit sans autorisation au bénéfice de la locataire. Amende de CHF 1'000.- infligée à une société bailleresse de locaux situés en sous-sol, dans lesquels elle a laissé construire, sans autorisation, des aménagements non conformes à l'utilisation des lieux. La bailleresse, qui a la maîtrise de droit sur ceux-ci, ne peut se retrancher derrière le fait que le locataire a lui-même entamé les travaux.
Texte intégral
Descripteurs
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; PERTURBATEUR PAR SITUATION; TPE
Normes
LCI.137 al.2
Résumé
Amende infligée à la bailleresse pour avoir construit sans autorisation au bénéfice de la locataire.
Amende de CHF 1'000.- infligée à une société bailleresse de locaux
situés en sous-sol, dans lesquels elle a laissé construire, sans autorisation,
des aménagements non conformes à l'utilisation des lieux. La bailleresse, qui a
la maîtrise de droit sur ceux-ci, ne peut se retrancher derrière le fait que le
locataire a lui-même entamé les travaux.