Confirmation d'une autorisation de construire quatre villas contiguës avec couverts à voitures, en dépit du dépassement au rapport des surfaces de 0,20, conformément à la dérogation prévue à l'art.59 al.4 LCI. Les problèmes de droit civil liés à la servitude de raccordement des canalisations au collecteur privé en cause reste dévolu aux tribunaux civils. L'autorisation de construire ne peut être annulée du simple fait que les plans n'étaient pas signés par l'architecte.
Texte intégral
Descripteurs
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); VILLA; ARCHITECTE; DROITS REELS; AFFAIRE CIVILE; SURFACE; CONDUITE(TUYAU); 5E ZONE; PLAN DE CONSTRUCTION; TPE
Normes
LCI.59 al.4
Résumé
Confirmation d'une autorisation de construire quatre villas contiguës avec couverts à voitures, en dépit du dépassement au rapport des surfaces de 0,20, conformément à la dérogation prévue à l'art.59 al.4 LCI.
Les problèmes de droit civil liés à la servitude de raccordement des canalisations au collecteur privé en cause reste dévolu aux tribunaux civils.
L'autorisation de construire ne peut être annulée du simple fait que les plans n'étaient pas signés par l'architecte.