Le dépôt d'épaves de voitures en zone agricole doit être cosidéré comme travaux non autorisables et comme tels faire l'objet d'une amende. Amende de CHF 2'000.- confirmée après plusieurs années de tergiversations. Confirmation d'une amende de CHF 2'000.-- infligée à l'encontre du propriétaire d'une parcelle sise en zone agricole qui y entrepose depuis plusieurs années des épaves de voitures ainsi que des déchets de fer et de bois.
Texte intégral
Descripteurs
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE; AMENDE; TPE
Normes
LCI.137 al.1
Résumé
Le dépôt d'épaves de voitures en zone agricole doit être cosidéré comme travaux non autorisables et comme tels faire l'objet d'une amende. Amende de CHF 2'000.- confirmée après plusieurs années de tergiversations.
Confirmation d'une amende de CHF 2'000.-- infligée à l'encontre du
propriétaire d'une parcelle sise en zone agricole qui y entrepose depuis
plusieurs années des épaves de voitures ainsi que des déchets de fer et de bois.