La transformation d'une copropriété en propriété par étage suivie d'un partage-attribution équivaut à une aliénation d'appartement soumise à autorisation selon la LDTR. La cession d'une part de copropriété d'un immeuble, suivie peu après de la mise en propriété par étages de ce dernier et d'un partage-attribution des parts de copropriété, équivaut à céder directement des parts de propriété par étages, opération qui tombe sous le coût du régime d'autorisation de vente d'appartements prévu par la LDTR.
Texte intégral
Descripteurs
DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; LOGEMENT; TPE
Normes
LDTR.39 al.1
Résumé
La transformation d'une copropriété en propriété par étage suivie d'un partage-attribution équivaut à une aliénation d'appartement soumise à autorisation selon la LDTR.
La cession d'une part de copropriété d'un immeuble, suivie peu après de
la mise en propriété par étages de ce dernier et d'un partage-attribution des
parts de copropriété, équivaut à céder directement des parts de propriété par
étages, opération qui tombe sous le coût du régime d'autorisation de vente
d'appartements prévu par la LDTR.