A/1106/1997•ATA/434/1998
A/1106/1997Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)28 juil. 1998
La commission de recours LCI outrepasse ses compétences si elle subordonne l'autorisation de construire litigieuse à l'obligation pour les parcelles voisines d'être équipées. En effet, la question du respect d'une servitude de passage relève du droit privé, et, par conséquent, des juridictions civiles. Un terrain est réputé équipé notamment lorsqu'il est desservi par des voies d'accès adaptées à l'utilisation prévue (art. 19 al. 1 LAT). Un projet de construction ne peut être refusé au motif que ses parcelles voisines ne seront accessibles qu'à condition que soit respectée la servitude de passage existante. Il appartient aux juridictions civiles, et non administratives, de garantir le respect des servitudes.
Descripteurs
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AFFAIRE CIVILE; AUTORISATION(EN GENERAL); EQUIPEMENT(CONSTRUCTION); PERMIS DE CONSTRUIRE; PLACE DE PARC; DROIT DE PASSAGE; TPE
Normes
LAT.19 al.1
Résumé
La commission de recours LCI outrepasse ses compétences si elle subordonne l'autorisation de construire litigieuse à l'obligation pour les parcelles voisines d'être équipées. En effet, la question du respect d'une servitude de passage relève du droit privé, et, par conséquent, des juridictions civiles. Un terrain est réputé équipé notamment lorsqu'il est desservi par des voies d'accès adaptées à l'utilisation prévue (art. 19 al. 1 LAT). Un projet de construction ne peut être refusé au motif que ses parcelles voisines ne seront accessibles qu'à condition que soit respectée la servitude de passage existante. Il appartient aux juridictions civiles, et non administratives, de garantir le respect des servitudes.