Confirmation de la suppression de l'allocation, la recourante ayant refusé deux appartements moins chers. Les motifs de convenance personnelle (proximité d'une école, du bus, etc...) ne sont pas pertinents. N'a pas droit à une allocation de logement celui qui a refusé à trois occasions d'emménager dans des logements moins chers proposés par l'OCL pour des motifs de pure convenance personnelle.
Texte intégral
Descripteurs
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; TPE
Normes
LGL.39A
Résumé
Confirmation de la suppression de l'allocation, la recourante ayant refusé deux appartements moins chers.
Les motifs de convenance personnelle (proximité d'une école, du bus, etc...) ne sont pas pertinents.
N'a pas droit à une allocation de logement celui qui a
refusé à trois occasions d'emménager dans des logements moins
chers proposés par l'OCL pour des motifs de pure convenance
personnelle.