Un agent d'affaires, qualifié en matière de droit des poursuites, et par ailleurs clerc breveté, ne peut prétendre représenter les parties dans n'importe quel type de procédure devant le TA. Il ne peut être considéré comme mandataire professionnellement qualifié en matière de droit des constructions s'il ne possède pas de connaissances spécifiques à ce sujet.
Un agent d'affaires, qualifié en matière de droit des poursuites, et par ailleurs clerc breveté, ne peut prétendre représenter les parties dans n'importe quel type de procédure devant le TA. Il ne peut être considéré comme mandataire professionnellement qualifié en matière de droit des constructions s'il ne possède pas de connaissances spécifiques à ce sujet.