Confirmation de la suppression de l'allocation dès le 1er avril 1998 et la demande de remboursement de l'allocation pour la période du 1er janvier 1997 au 31 mars 1998. Le revenu du ménage ayant augmenté en 1996 sans que le recourant en ait informé l'OCL.
Texte intégral
Descripteurs
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; TPE
Normes
RLGL.29 al.1
Résumé
Confirmation de la suppression de l'allocation dès le 1er avril 1998 et la demande de remboursement de l'allocation pour la période du 1er janvier 1997 au 31 mars 1998.
Le revenu du ménage ayant augmenté en 1996 sans que le recourant en ait informé l'OCL.