ATA/78/1999

A/713/1997Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)2 févr. 1999

Réduction à CHF 2'000.-- d'une amende précédemment fixée à CHF 5'000.--, en raison de l'exécution sans autorisation de travaux non autorisables.

Descripteurs

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE; DIMENSIONS DE LA CONSTRUCTION; PETITE CONSTRUCTION; TPE

Normes

LCI.137 al.1

Résumé

Réduction à CHF 2'000.-- d'une amende précédemment fixée à CHF 5'000.--, en raison de l'exécution sans autorisation de travaux non autorisables.

Citation: A/713/1997
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1875002?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 2 févr. 1999