Les recourants ne peuvent se prévaloir du principe de la bonne foi pour éviter de payer une surtaxe rétroactive. Il incombait aux recourants de réagir aux avis de situation envoyés par l'OCL, même si celui-ci avait été averti que les revenus des intéressés risquaient d'augmenter.
Texte intégral
Descripteurs
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; MODIFICATION(EN GENERAL); TPE
Normes
LGL.31
Résumé
Les recourants ne peuvent se prévaloir du principe de la bonne foi pour éviter de payer une surtaxe rétroactive. Il incombait aux recourants de réagir aux avis de situation envoyés par l'OCL, même si celui-ci avait été averti que les revenus des intéressés risquaient d'augmenter.