A/722/1998•ATA/80/1999
A/722/1998Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)2 févr. 1999
L'autorisation accordée pour raccorder des toilettes à un système de canalisation est une question de droit fédéral, et est indépendante de savoir si l'installation à raccorder est conforme au droit cantonal. Néanmoins, l'autorisation de raccordement ne préjuge pas d'un ordre de démolition ultérieur de l'installation illégale. Le droit fédéral sur la protection des eaux ne contient aucune disposition permettant de s'affranchir de l'obligation de raccordement des eaux usées au réseau d'égoûts, par exemple au motif que les constructions non encore raccordées seraient illégales. Le raccordement ne préjuge par d'un ordre de démolition ultérieur dedites constructions.
Descripteurs
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; EAU; POLLUTION; AUTORISATION(EN GENERAL); RACCORDEMENT; TPE
Normes
LEAUX.11
Résumé
L'autorisation accordée pour raccorder des toilettes à un système de canalisation est une question de droit fédéral, et est indépendante de savoir si l'installation à raccorder est conforme au droit cantonal. Néanmoins, l'autorisation de raccordement ne préjuge pas d'un ordre de démolition ultérieur de l'installation illégale. Le droit fédéral sur la protection des eaux ne contient aucune disposition permettant de s'affranchir de l'obligation de raccordement des eaux usées au réseau d'égoûts, par exemple au motif que les constructions non encore raccordées seraient illégales. Le raccordement ne préjuge par d'un ordre de démolition ultérieur dedites constructions.