A/165/1999•ATA/214/1999
A/165/1999Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)13 avr. 1999
Une approbation LER doit faire l'objet d'un recours à la commission LCI avant le TA.
Descripteurs
COMPETENCE; ROUTE; TPE
Normes
LTA.8 al.1 ch.86
Résumé