Confirmation du principe de l'annualisation du salaire annoncé à l'occasion d'un changement de situation survenant en cours de bail. Cette pratique est d'ailleurs plus favorable aux locataires recourants que celui du calcul effectué sur la base du revenu effectif réalisé au cours de la période déterminante.
Confirmation du principe de l'annualisation du salaire annoncé à l'occasion d'un changement de situation survenant en cours de bail.
Cette pratique est d'ailleurs plus favorable aux locataires recourants que celui du calcul effectué sur la base du revenu effectif réalisé au cours de la période déterminante.