Une construction ne servant pas à l'habitation, et représentant 7,9 % de la surface de la parcelle ne doit pas être prise en considération dans le calcul du rapport des surfaces (construction de peu d'importance).
Texte intégral
Descripteurs
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SURFACE; GARAGE(CONSTRUCTION); TPE
Normes
LCI.59
Résumé
Une construction ne servant pas à l'habitation, et représentant 7,9 % de la surface de la parcelle ne doit pas être prise en considération dans le calcul du rapport des surfaces (construction de peu d'importance).