A/352/1998•ATA/241/1999
A/352/1998Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)27 avr. 1999
Confirmation d'une décision du département des travaux publics ordonnant l'évacuation de matériaux et engins de chantier d'une parcelle agricole.
Descripteurs
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONFORMITE A LA ZONE; ZONE AGRICOLE; ORDRE D'EVACUATION; TOLERANCE(EN GENERAL); TPE
Normes
LCI.29
Résumé