ATA/529/1999

A/136/1994Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)7 sept. 1999

Confirmation d'un ordre de remise en état de hangars servant à l'entreposage de véhicules automobiles, alors qu'ils sont situés en zone agricole.

Descripteurs

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; HANGAR AGRICOLE; ZONE AGRICOLE; CONFORMITE A LA ZONE; EXPLOITATION AGRICOLE; PROPORTIONNALITE; TPE

Normes

LALAT.20

Résumé

Confirmation d'un ordre de remise en état de hangars servant à l'entreposage de véhicules automobiles, alors qu'ils sont situés en zone agricole.

Citation: A/136/1994
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1874952?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 7 sept. 1999