La transformation d'un trois pièces, pour l'inclure dans un futur onze pièces, ne peut être refusée au motif que le loyer du futur appartement est trop élevé, dès lors que le loyer avant travaux du trois pièces dépasse les besoins prépondérants de la population.
Texte intégral
Descripteurs
DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; RENOVATION D'IMMEUBLE; BESOIN PREPONDERANT DE LA POPULATION; POPULATION; LOYER; TPE
Normes
LDTR.9
Résumé
La transformation d'un trois pièces, pour l'inclure dans un futur onze pièces, ne peut être refusée au motif que le loyer du futur appartement est trop élevé, dès lors que le loyer avant travaux du trois pièces dépasse les besoins prépondérants de la population.