Le département est en droit de changer sa pratique concernant les exigences de sécurité contre les chutes, en se conformant d'avantage aux prescriptions légales.
Texte intégral
Descripteurs
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS D'HABITER; DANGER(EN GENERAL); FENETRE; MESURE DE PROTECTION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CHANGEMENT DE PRATIQUE; TPE
Normes
RALCI.249A
Résumé
Le département est en droit de changer sa pratique concernant les exigences de sécurité contre les chutes, en se conformant d'avantage aux prescriptions légales.