L'enfant confié par jugement de divorce à la garde de sa mère ne peut être considéré comme faisant ménage commun avec son père, au sens de la LGL, quand bien même il habite avec lui deux week-ends par mois.
Texte intégral
Descripteurs
LOGEMENT; MENAGE COMMUN; ENFANT; DIVORCE; TPE
Normes
RLGL.7 al.7
Résumé
L'enfant confié par jugement de divorce à la garde de sa mère ne peut être considéré comme faisant ménage commun avec son père, au sens de la LGL, quand bien même il habite avec lui deux week-ends par mois.