Le niveau général de sécurité d'un quartier ne peut être retenu pour justifier un déménagement dans un logement plus onéreux. Il n'est pas inacceptable d'exiger d'un enfant de 7 ans qu'il partage sa chambre avec son frère de 3 ans.
Texte intégral
Descripteurs
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; MESURE DE PROTECTION; INCONVENIENT MAJEUR; CHANGEMENT DE LOGEMENT; TPE
Normes
LGL.39A
Résumé
Le niveau général de sécurité d'un quartier ne peut être retenu pour justifier un déménagement dans un logement plus onéreux.
Il n'est pas inacceptable d'exiger d'un enfant de 7 ans qu'il partage sa chambre avec son frère de 3 ans.